CHARTE du PANELISTE

Préambule

Les conditions exposées dans la présente charte ont vocation à s’appliquer entre la société AVENIR FOCUS, SAS au capital de  50 000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 495.402.604, dont le siège social se situe 9 rue de l’Arbre sec à Lyon (69001), représentée par son Dirigeant en exercice audit siège, et la personne qui candidate à s’inscrire dans le panel AVENIR FOCUS, ci-après dénommée  le « PANELISTE ».

Les deux parties s’engagent à les respecter mutuellement. A défaut, l’autre partie pourra se délier de ses obligations.

Article 1er  – Objet de la charte

AVENIR FOCUS a pour activité de réaliser des études de marché qualitatives et quantitatives, par le biais de sondages et questionnaires d’une population ou d’un groupe identifié de particuliers consommateurs ou de professionnels.

Pour cela, AVENIR FOCUS contacte les particuliers et professionnels qui ont manifesté l’intérêt de participer à des études/enquêtes en s’inscrivant sur le site www.avenirfocus.com

Il est expressément entendu que la participation du PANELISTE est volontaire, libre et indépendante, ce qui exclut tout lien de subordination entre le PANELISTE et AVENIR FOCUS.

Article 2 – Inscription

2.1. Procédure d’inscription

L’inscription d’un nouveau PANELISTE dans les fichiers d’AVENIR FOCUS est subordonnée à :

  • une inscription volontaire et parfaitement consentie,
  • la communication par le candidat PANELISTE d’un ensemble de données énumérées sur le formulaire d’inscription accessible depuis le site www.avenirfocus.com,
  • l’acceptation des présentes conditions par le candidat PANELISTE,
  • l’envoi au PANELISTE par voie d’email, de l’ouverture de son compte, de l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe valant parfaite et expresse acceptation de la présente charte,
  • AVENIR FOCUS se réserve la faculté d’accepter ou de refuser tout nouveau PANELISTE sans avoir à lui justifier les raisons de son acceptation ou de son refus.

 

2.2. Effets de l’inscription

Le PANELISTE une fois son inscription prise en compte,  accède à l’ensemble des services proposés sur le site d’AVENIR FOCUS et notamment à l’opportunité de pouvoir être sollicité pour une étude et de répondre à des questionnaires par emailing ou à des contacts téléphoniques directs en vue de candidater à une nouvelle étude.

Article 3 – Transmission des données personnelles par le PANELISTE

3.1. Contenu des données

Les données personnelles transmises par le PANELISTE renseignent AVENIR FOCUS sur son état civil, sa situation matrimoniale, familiale, sociale, patrimoniale, fiscales, sur ses habitudes de consommation… Elles restent strictement confidentielles.

AVENIR FOCUS se réserve le droit de demander au PANELISTE de lui fournir toutes autres informations complémentaires ou justificatifs nécessaires  à la parfaite exécution et traitement de l’étude qui lui est confiée.

3.2. Modification et actualisation des données

Le PANELISTE s’engage à actualiser les données le concernant et figurant sous son « profil » sur le site d’AVENIR FOCUS dès lors qu’il y a modification de sa situation personnelle ou professionnelle, changement de ses coordonnées contact, de manière tout autant à faciliter le travail de sélection effectué par AVENIR FOCUS qu’à maintenir ses chances d’être sollicité pour de nouvelles études.

A ce titre, le PANELISTE, afin de permettre le maintien à jour de sa base de données, autorise AVENIR FOCUS à le solliciter sur la mise à jour de son profil.

3.3. Engagement de sincérité

Le PANELISTE garantit formellement AVENIR FOCUS que les données qu’il communique sont sincères et exactes. AVENIR FOCUS se réserve le droit d’exclure tout PANELISTE qui aurait fourni des données fausses ou volontairement trompeuses au moment de son inscription, ou qui aurait procédé à des inscriptions multiples ou tenté d’abuser par tous moyens le professionnalisme d’AVENIR FOCUS.

Article 4 – Engagements d’AVENIR FOCUS

4.1. Protection des données personnelles

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) étend la définition des données personnelles. Ce qui constitue les « données personnelles » est beaucoup plus large et couvre spécifiquement les « identifiants en ligne ». Les données personnelles sont toutes les informations associées à une personne. Il s’agit principalement des coordonnées mais également des informations pouvant être utilisées directement ou indirectement pour identifier une personne.

Nous conseillons à chacun de nos PANELISTES de bien comprendre ce qui est considéré comme des données personnelles :

Informations identifiables comme :

  • Nom
  • Adresse
  • Adresse IP
  • Photo
  • Enregistrement audio / vidéo
  • Adresse électronique
  • Coordonnées bancaires
  • Comportement en ligne : cookies, posts sur les réseaux sociaux.
  • Adresse IP ordinateur
  • Identifiant téléphone portable

 

Informations sur le profil/sensibles/catégorie particulière comme :

  • Informations sur le foyer
  • Comportement et attitudes
  • Informations médicales
  • Maladies
  • Appartenance ethnique
  • Religion
  • Adhésion à un syndicat
  • Orientation sexuelle
  • Opinions politiques
  • Données biométriques
  • Données génériques

 

Le PANELISTE est informé que les bases de données d’AVENIR FOCUS respectent la réglementation en vigueur renforcée par le Règlement (UE) n° 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ensemble le « Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles »).

AVENIR FOCUS est inscrit à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1311734 et à ce titre adhère aux clauses de confidentialité des données nominatives de ses membres PANELISTES.

En vertu des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) n° 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ensemble le « Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles »), tout PANELISTE dispose d’un droit d’opposition (article 26), d’accès (articles 34 à 38), de rectification (article 36), de limitation, d’effacement et de portabilité des Données Personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, le PANELISTE pourra s’adresser par voie postale à AVENIR FOCUS, 9 rue de l’Arbre sec – 69001 LYON ou par mail à contact@avenirfocus.com.

4.2. Confidentialité

AVENIR FOCUS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles et nominatives en sa possession et notamment les coordonnées du PANELISTE, sauf accord explicite de ce dernier, à l’exception des informations strictement nécessaires à la phase de recrutement ou au bon déroulement de l’étude. AVENIR FOCUS prendra vis-à-vis de ses collaborateurs les mesures nécessaires pour conserver le secret et la confidentialité de toutes les informations, données et documents personnels communiqués par le PANELISTE.

 AVENIR FOCUS met en œuvre et maintien des mesures appropriées de sécurité de son système d’information afin de protéger la confidentialité des Données Personnelles, conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données. AVENIR FOCUS s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les Données Personnelles du PANELISTE à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

En conséquence, AVENIR FOCUS s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par ses tiers :

  • traiter les Données Personnelles dans le cadre strict et nécessaire des prestations convenues entre les parties au titre du contrat et n’agir que sur la base des instructions documentées du client ;
  • assurer la confidentialité des Données Personnelles et veiller à ce que chaque personne autorisée à traiter les dites données s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation appropriée de confidentialité (article 9) ;
  • assurer la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles. A ce titre, AVENIR FOCUS met en œuvre et maintient des mesures appropriées de sécurité de son système d’information, conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données. Ces mesures visent à (i) protéger les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • ne pas utiliser les Données Personnelles à d’autres fins que celles prévues au contrat et strictement liées à la réalisation des prestations convenues entre les parties, et ne pas les conserver au-delà de la durée du contrat ou toute autre durée spécifiée par le client. En tout état de cause, AVENIR FOCUS s’engage à supprimer et détruire toute copie ou restituer au client toutes Données Personnelles au terme du contrat, à l’exception d’une copie conservée par AVENIR FOCUS à des fins de preuve de la bonne exécution de ses obligations contractuelles ;
  • ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des Données Personnelles ;
  • AVENIR FOCUS garantit que ses employés et ses clients offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, et garantisse la protection des droits des personnes concernées ;
  • apporter son assistance au PANELISTE afin de lui permettre de répondre, dans les délais et selon les conditions prévus par le Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, à toute demande d’exercice d’un droit, requête ou plainte d’une personne concernée ou d’une autorité de protection des données ou tout autre régulateur ;
  • apporter son assistance au PANELISTE dans le cadre de la réalisation d’analyses d’impact relative à la vie privée et/ou dans le cadre de formalités qui seraient à accomplir par le PANELISTE. Le PANELISTE reconnait et accepte que la prestation d’assistance qui serait à accomplir dans ce cadre fera l’objet d’une proposition de services séparée de la part d’AVENIR FOCUS ;
  • mettre à la disposition du PANELISTE, sous condition de respect d’un engagement de confidentialité, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’études ;
  • à ne pas transférer les Données Personnelles traitées dans le cadre du contrat vers des pays hors de l’espace économique européen qui n’auraient pas été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (i) sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse et écrite du PANELISTE, (ii) sans analyse du pays vers lequel sera fait le transfert de données afin d’assurer un niveau adéquat de protection des données et (iii) sans la mise en place d’instruments juridiques reconnus comme appropriés par le Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles pour encadrer le ou les transfert(s) concerné(s).

 

Enfin, AVENIR FOCUS s’engage à alerter immédiatement le PANELISTE en cas de violation des Données Personnelles et à l’assister dans la mise en œuvre de toute action permettant de faire face à cette violation de données, y compris les notifications aux autorités compétentes et aux personnes concernées par les manquements et à apporter tous éléments d’information utiles permettant d’apprécier l’ampleur de la violation de Données Personnelles et d’identifier les moyens pour y remédier.

RESSOURCES

Le texte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est publié sur le site de la CNIL et le site de l’Union Européenne.

Comprendre le règlement européen sur le site de CNIL

4.3. Code éthique

AVENIR FOCUS respecte l’ensemble des règles et usages éthiques régissant sa profession ainsi que les règles et usages éthiques relatifs à l’utilisation d’internet.

4.4. Accès au site www.avenirfocus.com

AVENIR FOCUS s’efforce de maintenir l’accessibilité de son site www.avenirfocus.com

L’accès peut néanmoins être interrompu ou suspendu pour des raisons de maintenance ou de cas de force majeure. AVENIR FOCUS ne pourra dès lors être tenu pour responsable des dommages indirects, incorporels ou corporels à quelque titre que ce soit et de quelque nature que ce soit consécutif à l’interruption de l’accès au site.

AVENIR FOCUS ne fournissant aucune assistance technique de type « hot line », il revient au  PANELISTE d’exécuter correctement les opérations pour renseigner, actualiser ou enrichir ses données personnelles et plus généralement, accéder à son espace personnel.

4.5. Participation du PANELISTE

Comment AVENIR FOCUS s’assure-t-il du consentement clair et transparent des participants à l’étude ?

Dans tous les panels de participants européens d’AVENIR FOCUS ou partenaires, les nouvelles conditions de consentement ont été mises à jour depuis le 25 mai 2018.

Les demandes de consentement sont intelligibles et facilement accessibles et mentionnent clairement l’objectif de traitement des données.

Le consentement est clair et distinct des autres sujets et utilise un langage simple.

Pour le panel mais également pour des consentements particuliers, l’accord est aussi facile à donner qu’à retirer.

AVENIR FOCUS conserve la maîtrise, la gestion et l’organisation des études, sondages ou questionnaires qui lui sont confiés par sa clientèle et se réserve en conséquence de façon discrétionnaire et unilatérale, le choix des participants. AVENIR FOCUS n’a aucune obligation d’envoi ou de soumission d’études, sondages ou questionnaires au PANELISTE inscrit sur son site.

AVENIR FOCUS, pour éviter tout conflit d’intérêt avec son client, informera le PANELISTE des éventuelles contre-indications pouvant apparaître dans une étude, un sondage ou un questionnaire et lui communiquera les documents et pièces qu’il jugera nécessaire.

4.6. Responsabilité

AVENIR FOCUS veillera à la protection des données personnelles et d’accès au site. Il est expressément convenu qu’AVENIR FOCUS n’est tenu qu’à une obligation de moyens notamment pour ce qui s’agit des obligations de protection des données personnelles et d’accès au site.

Compte-tenu de la spécificité de l’utilisation du site internet AVENIR FOCUS, le PANELISTE peut être confronté à des aléas techniques inhérents à l’utilisation d’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, AVENIR FOCUS ne pourra être tenu pour responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissements du site internet.

AVENIR FOCUS n’est pas en mesure de garantir la continuité de la disponibilité du site internet au-delà des obligations décrites (Articles 2 à 4), ce que le PANELISTE reconnaît. AVENIR FOCUS  n’est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes de tout dommage qui affecterait le PANELISTE par suite :

  • de l’introduction d’un virus informatique ayant un effet sur son bon fonctionnement ;
  • des modifications apportées par un tiers non mandaté par AVENIR FOCUS ;
  • d’intrusions illégales ou non autorisées de tout tiers sur le site internet ;
  • d’un encombrement temporaire de la bande passante ;
  • en règle générale de tout évènement échappant au contrôle d’AVENIR FOCUS.

 

Enfin, AVENIR FOCUS  ne pourra être tenu, à l’égard du PANELISTE, responsable des dommages directs ou indirects, incorporels ou corporels à quelque titre que ce soit et de quelque nature que ce soit que ce dernier aurait pu subir du fait de sa participation ou absence de participation à une étude, un sondage ou un questionnaire.

Article 5 – Engagements du PANELISTE

5.1. Participation à une étude, une enquête ou un questionnaire

Lorsqu’un PANELISTE accepte de participer à une étude, il s’engage à faire son maximum pour se rendre disponible et pouvoir y participer le moment venu, En cas d’empêchement, il s’engage à avertir AVENIR FOCUS dès qu’il a connaissance de la survenance de cet empêchement, de manière à permettre à AVENIR FOCUS de pourvoir à son remplacement dans les meilleures conditions.

La sollicitation du PANELISTE se fera selon les cas, par courrier postal, par courrier électronique ou par téléphone à l’adresse ou aux coordonnées de contact indiquées par le PANELISTE lors de son adhésion ou par tout autre moyen. Le PANELISTE s’engage à prendre en compte  les contre-indications et possibles conflits d’intérêts accompagnant l’étude, sondage ou questionnaire qui sont portés à son attention par AVENIR FOCUS et à consulter les documents et pièces joints accompagnant ces derniers.

Lorsque le PANELISTE est sollicité par internet, AVENIR FOCUS  s’engage à tout mettre en œuvre pour lui faciliter l’accès  au questionnaire et à tous autres documents joints. Il est expressément convenu qu’AVENIR FOCUS est tenu à ce titre à une obligation de moyens.

Le PANELISTE pourra néanmoins à tout moment, sans préavis ou justification, demander à ne plus être sollicité.

5.2. Restitution

Le PANELISTE s’engage à restituer à AVENIR FOCUS l’ensemble des documents, données ou informations transmises par AVENIR FOCUS et à ne pas les dupliquer et s’interdit d’en faire la communication.

5.3. Honnêteté et loyauté

Le PANELISTE s’engage à répondre spontanément aux questions qui lui seront posées en toute honnêteté, loyauté et indépendance. AVENIR FOCUS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une divergence dans les propos tenus par le PANELISTE entre la phase de recrutement et celle de la réunion.

5.4. Caractère personnel

La participation au panel est strictement nominative. Le PANELISTE s’engage donc à faire ses meilleurs efforts pour que personne d’autre ne puisse accéder à son adresse mail et répondre aux études, notamment en ne communiquant à personne l’identifiant ou le mot de passe permettant d’accéder  à son espace personnel sur le site AVENIR FOCUS.

5.5. Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs

Le PANELISTE s’engage à respecter la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur internet, notamment les dispositions visant la protection de l’ordre public et des bonnes mœurs, et ce, de manière à ce qu’à aucun moment  la responsabilité d’AVENIR FOCUS ne puisse être engagée ou recherchée.

D’une manière générale, le PANELISTE garantit expressément AVENIR FOCUS contre tout recours de quelque nature qu’il soit contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre d’AVENIR FOCUS  au titre du contenu des informations, des données ou des documents transmis par le PANELISTE.

5.6. Respect des droits d’auteur et des droits d’autrui

Le PANELISTE s’engage à fournir des données et/ou documents (image, texte, vidéos, bandes sonores, …) conformes à la réglementation en vigueur et garantit qu’ils sont libres de tous droits. En particulier il garantit qu’ils pourront être utilisés par AVENIR FOCUS sans que cela porte atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux des tiers et notamment à des droits de la personnalité ou à des droits de la propriété intellectuelle ou industrielles des tiers.

Le PANELISTE déclare être le seul propriétaire du contenu des données, informations ou documents transmis sur le site d’AVENIR FOCUS et être par conséquent le seul titulaire des droits (de la personnalité, de la propriété intellectuelle ou industrielle) qui leur sont attachés.

D’une manière générale, le PANELISTE garantit expressément AVENIR FOCUS contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre d’AVENIR FOCUS au titre du contenu des informations, données ou documents transmis et de leur utilisation faite par AVENIR FOCUS ou par des tiers.

5.7. Confidentialité

Le PANELISTE s’engage à conserver confidentiels les informations, données et documents de quelque nature qu’ils soient, auquel il aurait pu avoir accès au cours de la réalisation de toute étude pour laquelle il aura été sollicité ou à laquelle il aura participé. Le PANELISTE s’engage à ce titre à ne pas les conserver, à ne pas en discuter, à ne pas les diffuser, représenter, reproduire, distribuer, et de façon générale à ne pas mettre à la disposition des tiers lesdits documents, informations ou données. Le PANELISTE prendra vis-à-vis de son entourage ou de toute personne, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus. Le PANELISTE reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’AVENIR FOCUS sur les informations, données et documents transmis ou auxquels il aurait pu avoir accès.

Article 6 – Indemnisation du PANELISTE

La participation du PANELISTE est réalisée à titre gratuit et sans contrepartie. AVENIR FOCUS ne pourra en conséquence être tenu au versement d’un quelconque dédommagement.

Toutefois, et en remerciement pour sa participation à une réunion ou un entretien, le client d’AVENIR FOCUS pourra remettre (soit directement soit à travers le service du dédommagement confié à AVENIR FOCUS) au PANELISTE un dédommagement qui ne peut en aucun cas être considéré comme une rémunération. D’ailleurs, il n’est ni soumis à charges sociales, ni soumis à imposition puisqu’il ne peut en aucun cas être considéré comme un revenu.

Ce dédommagement lui sera remis à la fin de la réunion sous forme de chèque bancaire, de virement bancaire, de chèque cadeau ou éventuellement directement sous forme de cadeau. De même, il pourra être adressé par courrier postal suite à l’analyse de l’ensemble des résultats d’une étude. En ce cas, AVENIR FOCUS  s’engage à tenir informé le PANELISTE du délai de réception du dédommagement.

Chaque société cliente d’AVENIR FOCUS est seule décisionnaire de ses règles de dédommagement. En aucun cas le PANELISTE ne pourra exiger de dédommagement pour ses frais de transport ou pour la durée de son déplacement ou toute autre raison qu’il lui plairait d’invoquer.

Aucun dédommagement ne sera versé dans l’un des cas suivants :

  • retard du PANELISTE à la réunion. L’horaire annoncé est celui auquel commence la réunion. La réunion débutant à l’heure précise, le PANELISTE est donc invité à se présenter avec quelques minutes d’avance,
  • divergence entre les propos du PANELISTE relevés lors de la phase de recrutement et ceux tenus lors de la réunion plaçant de fait ledit PANELISTE en situation dite « hors quota » ou « hors cible ». AVENIR FOCUS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences, pour le PANELISTE, de ces divergences ou incohérences de propos,
  • usage par le PANELISTE de plusieurs identités dans le but de multiplier le nombre de réunions auxquelles il peut participer,
  • annulation de la réunion par la société cliente d’AVENIR FOCUS,
  • non présentation des documents qui ont pu lui être exigés (pièce d’identité, carte grise, questionnaire de validation de recrutement, journal de bord, homework, ….).

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

AVENIR FOCUS se réserve tous les droits de propriété intellectuelle relatif à la réalisation de la mission, sans limitation d’étendue ni de territoire, en ce compris les droits d’auteur relatifs à ladite mission, à savoir les droits d’utilisation, de reproduction, de modification, de traduction et d’adaptation et ce pour tout support présent ou à venir quelle que soit la destination du support, sous réserve bien sûr des droits attribués au PANELISTE.

AVENIR FOCUS déclare et garantit être propriétaire ou détenteur autorisé de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments transmis au PANELISTE dans le cadre des présentes et notamment les textes, images fixes ou animées, fichiers, informations, logiciels, bases de données, marques et brevets. AVENIR FOCUS  déclare n’être tenu d’aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits éléments. Chacune des parties déclare n’être tenue d’aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits éléments.

Article 8 – Durée

La présente charte est conclue et acceptée par le PANELISTE et AVENIR FOCUS pour une durée indéterminée.

Article 9 – Force majeure 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant AVENIR FOCUS de son obligation de livrer sa prestation dans les délais initialement prévus : la grève de la totalité ou d’une partie du personnel d’AVENIR FOCUS, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves, ruptures d’approvisionnement EDF-GDF, ou les ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable à AVENIR FOCUS ainsi que toute autre cause indépendante de la volonté et de l’action d’ AVENIR FOCUS.

Dans de telles circonstances, AVENIR FOCUS préviendra le PANELISTE par tous moyens de contact : mail, téléphone … aussitôt que la  survenance des évènements lui sera connue, les rapports liant AVENIR FOCUS et le PANELISTE étant alors suspendus de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Article 10 – Intégralité de l’accord

Le présent accord conclu entre AVENIR FOCUS et le PANELISTE exprime l’intégralité des obligations des parties.

Article 11 – Suppression du panel

A tout moment l’une ou l’autre des parties pourra supprimer le profil du PANELISTE sur le panel AVENIR FOCUS.

Dans le cas où la suppression ferait suite à un manquement quelconque du PANELISTE quant à ses obligations mentionnées dans la présente charte, l’exécution de règlements par chèque ou virement bancaire non encore réalisée ou  le colisage de cadeaux non encore adressé au PANELISTE seront immédiatement annulés sans qu’aucune indemnité ne soit due par AVENIR FOCUS et ce sans préjudice de toute voie d’action en réparation du ou des dommages subi(s).

Article 12 – Renonciation

Le fait pour AVENIR FOCUS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de la présente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 – Compétence juridictionnelle

La présente charte est soumise au droit français. Tous différends relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente charte relèveront de la compétence prévue par les dispositions du Code de procédure civile.

Article 14 – Election de domicile

Pour l’exécution de la présente charte, AVENIR FOCUS élit domicile en son siège social, le PANELISTE à l’adresse qu’il a mentionnée lors de son inscription.